Aide au déménagement pour les fonctionnaires : tout savoir

Au cours de leur carrière, les fonctionnaires et les agents du service public sont régulièrement amenés à déménager en raison des affectations qui leurs sont attribuées. Ces changements de résidence peuvent s’avérer être un vrai casse-tête logistique et administratif. Afin de pallier ce problème et faciliter la tâche à ces employés du secteur public, de multiples aides ont été mises en place.

Quelles sont les aides, primes et indemnités de déménagement qui existent pour les fonctionnaires ?

Il existe en France plusieurs aides versées aux employés des organismes publics. Celles-ci concernent les fonctionnaires publics de l’État, les fonctionnaires publics hospitaliers ainsi que les fonctionnaires publics territoriaux. Ces primes sont au nombre de 3.

L’indemnité de changement de résidence ICR

Cette indemnité est versée aux fonctionnaires lorsqu’ils sont mutés vers un nouveau lieu de travail. Elle profite aux fonctionnaires répondant aux critères suivants :

• le déménagement doit être effectué dans le cadre d’un changement d’affectation ;
• le changement de résidence doit être effectué au plus tôt dans les 9 mois précédant le travail au sein du nouveau poste ;
• prouver que le poste précédent votre mutation a été occupé durant 5 ans ou 3 ans lorsqu’il s’agit d’une première affectation ;
• le changement de résidence ne concerne que la résidence principale.

Cette aide se compose de deux indemnités.

• L’indemnité forfaitaire : elle est évaluée sur la base du coût du déménagement. Elle est calculée en fonction du volume du mobilier déplacé et de la distance séparant le nouveau domicile de l’ancien. L’indemnité forfaitaire s’élève alors à 568.94 € lorsque le produit du volume du mobilier et de la distance est inférieur à 5 000 et à 1 137.88 € lorsque celui-ci est supérieur à 5 000.
• L’indemnité variable : celle-ci est évaluée sur la base du transport des personnes. Lorsque le trajet est effectué en train, l’indemnité variable est calculée sur la base tarifaire de la deuxième classe. Lorsque le trajet est effectué en véhicule, elle est calculée selon le barème kilométrique fiscal. L’indemnité variable est équivalente à 0.18 X le volume déplacé lorsque le produit du volume du mobilier et de la distance est inférieur à 5 000 et à 0.07 X le volume déplacé lorsque celui-ci est supérieur à 5 000.

Le volume déplacé est évalué en fonction des personnes composant le foyer et s’élève à :

• 14 m³ pour les fonctionnaires célibataires ;
• 22 m³ pour les fonctionnaires mariés ou concubins ;
• 3.5 m³ pour chaque enfant à charge.

Il est également important de savoir que, selon le cas dans lequel vous vous trouvez, la valeur de l’indemnité forfaitaire peut être amenée à est majorée ou diminuée de 20 %.

L’augmentation de 20 % à lieu lorsque :

• lorsque le changement d’affectation est une mutation d’office ;
• lorsque la mutation est effectuée dans le cadre d’une promotion et permet au fonctionnaire d’accéder à un poste hiérarchique supérieur à celui qu’il occupe initialement ;
• lorsque la mutation statuée par le supérieur est réalisée dans le cadre d’une réintégration suivant un congé maladie longue durée.

Au contraire, la prime forfaitaire est diminuée de 20 % dans les cas suivants :

• lorsque le changement d’affectation ou de poste est demandé par l’employé ;
• lorsque la mutation est due à une réintégration suite à un congé parental ou à un détachement (ceci ne prend toutefois pas en compte les détachements en raison de stage) ;
• lorsque le salarié demande une réintégration après un congé de maladie longue durée et que son changement de résidence n’est pas en lien avec son état de santé.

L’aide à l’installation des personnels de l’état AIP

Cette aide est versée aux agents qui intègrent nouvellement la fonction publique ou à ceux qui sont mutés aux quartiers prioritaires. Elle permet la couverture :

• du montant du premier mois de loyer ainsi que les charges ;
• du montant des frais d’agence et de la rédaction du bail de location ;
• du montant de dépôt de garantie ;
• du montant des frais engendrés par le déménagement.

Cette aide s’élève au maximum à 900 euros lors d’une installation en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ainsi que dans les quartiers prioritaires. Dans le reste de la région, l’AIP est fixée au maximum à 500 euros. La demande de l’AIP s’effectue exclusivement en ligne. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être adressé à l’adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9. La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivants la signature du bail et 24 mois suivants la date d’affectation.

La prime spéciale d’installation PSI

Cette prime est versée aux fonctionnaires ainsi qu’aux stagiaires mutés en Île-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille, dans le cadre d’un premier emploi au sein de l’administration de l’Etat. La PSI bénéficie aux fonctionnaires dont l’indice de grade afférent au premier échelon est inférieur à 422 brut. Le ministère de la fonction public fixe le montant de la PSI uniformément au traitement mensuel brut et à l’indemnité de résidence qui affère à l’indice 500 brut. La demande de PSI s’effectue en remplissant un formulaire ainsi qu’une fiche de renseignement, tous deux disponibles en ligne, et sont par la suite adressés à l’adresse suivante : DRHM, 68 avenue du Gal De Gaulle, 94011 CRÉTEIL CEDEX.

L’indemnité temporaire de mobilité

Cette indemnité mise en place par l’État vise à rendre attractifs des emplois situés sur des zones territoriales ayant des difficultés de recrutements. Cette aide profite alors aux fonctionnaires qui acceptent d’être mutés vers ces territoires.

Qui peut bénéficier de l’indemnité temporaire de mobilité ?

Cette indemnité profite aux employés du secteur public remplissant les 2 critères suivants :

• être fonctionnaire ou contractuel sous CDI ;
• le déménagement doit être dû à la mutation demandée par l’administration.

À combien s’élève le montant de l’indemnité temporaire de mobilité ?

Au maximum, cette indemnité peut atteindre 10 000 euros. Elle est versée en 3 fois :

40% lors de l’installation au nouveau poste, 20% lorsque la moitié de la période de référence est atteinte, 40% lorsque la période de référence arrive à sa fin.

Si l’employé décide de quitter son emploi avant la fin de la période de référence, il perd son droit à toucher les fractions de l’indemnité temporaire de mobilité non encore versées.

Afin de toucher cette indemnité dans son entièreté, une période minimale d’affectation est fixée entre 3 et 6 ans en fonction du poste occupé.

Quelles sont les aides au déménagement spécifiques à l’éducation nationale ?

En France, l’Éducation Nationale met à la disposition de ses fonctionnaires l’indemnité de changement de résidence ICR. L’ouvrant droit doit adresser une demande à l’académie de sa ville de résidence afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Il n’existe pas d’aide spécifique aux agents de l’éducation nationale. Toutefois, une prime de déménagement est versée aux fonctionnaires lors de leur première nomination. Celle-ci concerne les agents des écoles primaires et ceux des établissements du second degré. Versée en 3 fois, son montant initial est fixé à 1 829.39 euros par an.

Quelles garanties faut-il prendre en compte lors de la sollicitation d’un devis de déménageur ?

Le devis établi par les déménageurs varie selon la période du changement de résidence, la distance parcourue, l’accessibilité du logement mais aussi les garanties souscrites. Les devis étant fixés librement par ces prestataires, des variations allant de quelques centaines voire quelques milliers d’euros peuvent être observées pour le même service. Mais alors, quelles sont les garanties dont vous pouvez bénéficier lors de votre déménagement afin que celui-ci se passe dans les meilleures conditions ?

La responsabilité contractuelle du déménageur

Aussi appelée responsabilité civile, c’est une garantie de base. Cette assurance est obligatoire et sans frais. Elle couvre les dommages causés par le déménageur mis à part :

• les dommages causés par vous-même ou par un tiers responsable ;
• les cas de force majeure tels que les inondations, les incendies ou encore les accidents de la route ;
• les vices propres à l’objet déménagé antérieurs au déménagement.

Cette garantie est donc assez limitée. Il faut également savoir que les déménageurs déclinent toute responsabilité lorsque les opérations ne sont pas effectuées par leurs soins, telles que l’emballage par exemple.

L’importance de la déclaration de valeur

La déclaration de valeur est un document que vous êtes invité à remplir lorsque vous finalisez le devis. Il vous est demandé de renseigner les objets dont la valeur dépasse le montant de l’indemnisation forfaitaire. Le contrat doit, en effet, comporter deux limitations de responsabilité : la valeur maximale par objet ou par meuble ainsi que la valeur totale du mobilier. C’est sur la base de ce document que votre indemnisation, en cas de faute grave du déménageur, sera effectuée. L’estimation de votre mobilier doit alors être la plus correcte possible afin que le montant de l’indemnisation ne soit pas sous-estimé ou revu à la baisse en cas de surestimation. Au vu de l’intérêt majeur qu’elle présente, il est conseillé de demander à effectuer sa déclaration de valeur lorsque celle-ci n’est pas spontanément proposée par le déménageur.

Faut-il souscrire à une assurance complémentaire lors d’un déménagement ?

Il n’y a pas d’obligation légale à souscrire à une assurance pour un déménagement. Toutefois, vous ne serez pas couvert si le déménageur parvient à écarter sa responsabilité.

Une assurance complémentaire, aussi appelée assurance dommages, est parfois proposée par le déménageur comme option gratuite ou payante. Celle-ci prend généralement en charge les dommages non couverts par la responsabilité contractuelle du déménageur. Il est conseillé de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance, ainsi que sa banque afin de s’assurer qu’elles ne couvrent pas dors et déjà ce type de dommages. Le prix moyen de ce type d’assurance pour un T3 (environ 40 m³) varie entre 200 et 300 euros.