Fonctionea

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

attestation responsabilite civile

La garantie de responsabilité civile (RC) est un document de protection qui vise à couvrir l’assuré des dommages qu’il peut causer à un autre individu. Cette attestation protège ainsi l’assuré ainsi que les personnes qui habitent sous son toit. En cas de dommages causés par sa faute involontaire, son imprudence ou sa négligence, c’est l’assurance qui rembourse les indemnités. Pour obtenir une attestation de responsabilité civile, il faut au préalable avoir souscrit un contrat d’assurance habitation auprès d’une compagnie d’assurance.

Attestation d’assurance civile, c’est quoi ?

Émise par une compagnie d’assurance, une attestation de responsabilité civile est un document qui fait office de justificatif lorsque l’assuré cause involontairement des dommages à autrui. Ce document permet de protéger ce dernier, ses enfants (mineurs habitants toujours sous le même toit), ses animaux domestiques, mais également ceux des autres qui lui ont été confié, toute personne vivant ou travaillant au sein de l’habitation ainsi que ses biens immobiliers et mobiliers, s’ils sont la cause d’incidents matériels, immatériels ou corporels envers un tiers. C’est la compagnie d’assurance qui prend en charge les dommages causés par l’assurée, tant que ces derniers ne sont pas volontaires.

Pour avoir une attestation d’assurance civile, c’est assez simple. Il suffit d’effectuer quelques démarches après avoir souscrit un contrat d’assurance habitation. Sans cette dernière, il n’est pas possible d’en faire l’acquisition. Cette attestation, couplée à l’assurance logement, est bénéfique dans bon nombre de démarches administratives. En effet, celle-ci peut être sollicitée par de nombreux établissements, comme les écoles, les organismes d’accueil ou encore par une Ephad. Ce document peut donc être demandé par les établissements scolaires pour prouver que l’étudiant est bien couvert par une assurance s’il cause du tort à une tierce personne, mais également par un recruteur dans le cadre d’un stage scolaire.

Avoir une attestation responsabilité civile : les démarches

Afin d’obtenir l’attestation responsabilité civile, il faut faire une demande auprès de sa compagnie d’assurance ou de sa banque à laquelle ont a souscrit une assurance habitation en amont. Un formulaire papier est toutefois fourni lors de la signature de l’assurance logement, mais ce dernier peut être demandé à nouveau à tout moment. Si l’assuré a souscrit une assurance multi-risques habitation, alors le contrat inclut d’office cette garantie.

Pour bénéficier d’une protection de responsabilité civile, l’assuré peut réaliser les démarches directement en ligne sur son espace client accessible sur le site internet de sa compagnie d’assurance. Il peut également effectuer ces démarches par téléphone, s’il souhaite le faire plus rapidement. Ce document officiel sera alors transmis par courrier postal ou par e-mail. Celui-ci est aussi téléchargeable en PDF sur le site web de l’assureur. Cette accessibilité est simplifiée et accessible, car l’attestation est incluse automatiquement dans le contrat d’assurance logement.

Le Code civil stipule que la garantie de responsabilité civile est une protection essentielle pour couvrir les particuliers au cours de leur vie, s’ils causent un dommage à une autre personne par négligence ou imprudence. Il en existe plusieurs :

  • attestation responsabilité civile particulier (RC) ;
  • attestation responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
  • attestation responsabilité civile étudiant ;
  • attestation responsabilité civile et stage.

Quels sont les risques en cas de non garantie de responsabilité civile ?

Il y a certaines attestations d’assurances civiles obligatoires, c’est le cas de l’assurance auto, qui, si elle n’est pas souscrite, le particulier risque une amende de 3.750 euros, la confiscation de son véhicule ainsi qu’une suspension de permis. Si le particulier est locataire, alors l’attestation responsabilité civile est également une obligation légale. Si ce dernier n’est pas en possession de cette garantie, son propriétaire peut payer les charges à son nom et le rajouter au montant du loyer. Ce dernier peut aussi mettre fin au bail de location.

Outre ces deux cas cités ci-dessus, la couverture de responsabilité civile n’est pas obligatoire. Néanmoins, cette dernière est essentielle dans la vie de tous les jours, car elle permet d’être un minimum couvert en cas d’incident infligés à une tierce personne.

Comparateur responsabilité civile professionnelle
Obtenez le meilleur tarif

avis client