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Construction sur terrain agricole : est-ce possible ?

construction sur terrain agricole

Bien qu’un terrain soit classé en zone forestière, il est tout à fait possible d’y construire. Quelles sont les règles ? Comment rendre un terrain agricole, constructible ?

Qui est autorisé à construire sur un terrain de type agricole ?

Un particulier ne peut pas construire de maison sur un terrain agricole.

La construction sur un terrain agricole n’est autorisée qu’aux personnes qui ont une activité agricole. L’activité en question n’a pas obligatoirement besoin d’être l’activité principale du propriétaire. Il peut l’exercer comme une activité additionnelle. Le plus important, c’est qu’elle existe et qu’il puisse la démontrer. Ainsi une activité pastorale ou forestière est considérée comme une activité agricole. Elle accorde au propriétaire, des droits identiques en matière de construction.

Quel type de construction un terrain agricole peut-il accueillir ?

Un terrain agricole ne peut accueillir que des constructions nécessaires à l’exploitation. Les bâtiments à usage agricole tels que des granges, des étables, des châssis et serres, des cabanons, des hangars, des laboratoires destinés au traitement des produits agricoles et toute autre construction utile à l’activité, sont les seuls autorisés.

Si le propriétaire désire construire une maison d’habitation sur le terrain, il faut que celle-ci soit liée directement à son activité agricole et qu’il puisse exposer la nécessité de devoir habiter sur place. Dans le cas contraire, la loi se réserve le droit de refuser toute construction dont l’utilité n’est pas prouvée.

Les constructions telles que les bâtiments professionnels, les annexes d’habitation ou encore les locaux commerciaux ne sont pas autorisées sur un terrain agricole. De manière exceptionnelle, le règlement de l’urbanisme peut accorder au propriétaire, le droit de construire des bâtiments qui n’ont aucun lien avec l’activité agricole. Les règles de l’urbanisme étant propre à chaque commune, le propriétaire doit se rapprocher de sa mairie pour s’enquérir des possibilités qui lui sont offertes.

Comment obtenir un permis de construire pour un terrain agricole ?

Avant d’entamer toute démarche pour obtenir une autorisation de construction pour un terrain agricole, il faut d’abord s’assurer du classement de la terre. Le terrain est-il en zone agricole (zone A) ou en zone forestière (zone N) ?

Faire la différence entre une zone agricole et une zone forestière

Pour savoir si un terrain est situé en zone A ou N, il faut consulter le plan d’occupation des sols (POS) ou le PLU (plan local d’urbanisme). Ces documents donnent des indications sur le zonage dont dépend le terrain et s’il est inscrit comme une terre forestière/pastorale (zone N) ou comme une terre agricole (zone A).

Les terrains situés en Zone A sont des terres « protégées » pour leur potentiel biologique et agronomique. Quant aux terres situées en zone N, elles désignent les secteurs naturels dotés d’une importante biodiversité et d’une richesse forestière. Leur classement permet leur protection ainsi que la préservation des paysages.

Les règles et les droits de construction accordés au propriétaire sont différents en fonction de la zone. Ce pourquoi, il est important pour le propriétaire de s’enquérir de ces informations afin de savoir les conditions qui s’appliquent à lui.

Obtenir un permis de construire

Si le propriétaire est un exploitant agricole et qu’il satisfait aux exigences susmentionnées, il ne lui reste plus qu’à obtenir son permis de construire.

Après s’être assuré du classement du terrain, il faut définir et justifier de la nécessité du projet de construction. Le propriétaire doit s’approcher de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) pour obtenir un avis favorable pour ledit projet. La CDPENAF se charge également de la délimitation de la zone de construction.

Le propriétaire est ensuite invité à induire une demande auprès de la Mairie de sa commune pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel (CLUB). Celui-ci n’est obligatoire, mais il renseigne sur la faisabilité du projet.

Un certificat d’urbanisme opérationnel n’autorise, en aucun cas, le démarrage des travaux de construction. C’est un préalable, qui, à titre d’information, facilite l’obtention du permis de construire.

La demande de permis de construire est aussi à déposer à la mairie de la commune. Les autorités se réservent le droit de procéder à une enquête auprès de la population afin de prévenir tout conflit quant à l’établissement d’une construction agricole.

Les demandes de construction en zone agricole font l’objet d’un contrôle assez particulier. C’est une démarche délicate qui tient compte de plusieurs facteurs. Le dossier sera constitué d’un certain nombre de pièces, tels que les plans précis du terrain ou encore les caractéristiques exactes du projet. Pour augmenter ses chances de réussite, le terrain choisi pour la construction doit être idéalement situé à une distance d’au moins 100 mètres des bâtiments existants.

Si le permis est accordé au propriétaire sans aucune opposition, celui-ci sera alors autorisé à commencer son projet de construction. En revanche, s’il fait face à un refus, il lui est possible d’intenter un recours auprès de la justice.

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