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Convention syntec et déménagement : les conditions

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Les employés qui doivent déménager de logement souhaitent la plupart du temps réaliser cette opération pendant la semaine et demander un jour de congé exceptionnel à leur employeur, afin d’éviter des frais plus élevés des entreprises spécialisées lors du week-end. Toutefois, cette journée de congé pour déménagement n’est pas une obligation prévue dans la loi. Le patron de l’entreprise n’est donc pas obligé d’octroyer quelques jours à son salarié, et ce, même pour une mutation professionnelle. Il existe cependant, des conventions collectives qui peuvent le rendre obligatoire, telles que la convention syntec.

Jours de congés pour déménager : que dit la loi ?

Aucune loi n’oblige l’employeur à offrir des jours de congés spécifiques à son employé pour que ce dernier puisse préparer ses cartons et déménager. Il n’existe donc pas de droit au jour de déménagement dans le code du travail. Cependant, certaines dispositions conventionnelles, comme la convention syntec, donnent la possibilité aux salariés d’une entreprise de prendre un ou plusieurs jours de congés payés pour concrétiser son déménagement. La convention collective doit mentionner ce fait pour y avoir droit. Si ces conventions l’autorisent, le directeur est alors dans l’obligation de donner un moment à son employé pour déménager de logement. S’il ne respecte pas cette faculté, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention collective syntec, c’est quoi ?

La fédération syntec regroupe des syndicats professionnels spécialisés dans plusieurs domaines d’activité. On peut notamment citer les entreprises en ingénierie,  dans le numérique, l’événementiel, les formations professionnelles ainsi que les sociétés dans l’étude et le conseil. Ces dernières sont rattachées à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des sociétés de conseil et des cabinet d’ingénieurs, c’est-à-dire, la convention syntec. Elle ne peut pas se négocier.

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La convention syntec déménagement pour mutation professionnelle

Si l’entreprise est assujettie à la convention syntec pour déménagement et que l’employeur est à l’origine d’une mutation professionnelle de son salarié quelque soit les raisons, il doit lui accorder 1 à 2 jours de congés à titre exceptionnel, selon la distance à parcourir et les éventuelles contraintes. Dans ce même cas de figure, le chef d’entreprise doit également prendre en charge les frais d’une location d’utilitaire ou d’un déménageur professionnel. Ce dernier doit ainsi rembourser son employé dès la remise du devis de la société spécialisée. Il doit aussi payer les doubles loyers, s’il a mis trop de temps pour prévenir son salarié pour que celui-ci puisse résilier son bail avant la mutation. Un refus est considéré comme faute grave du supérieur hiérarchique et peut occasionner une prise d’acte.

Lorsque la mutation professionnelle est requise par le salarié directement pour rejoindre son conjoint, changer d’environnement ou de poste, la convention collective syntec ne prévoit pas de congé exceptionnel pour réaliser son déménagement. Selon l’entreprise, certains employeurs, qui ne sont pas forcément soumis à cette convention, ont quand même le droit d’offrir des jours de congés pour déménager. Ce choix doit être considéré comme une faveur venant de la part du patron de la société. Si le directeur ne souhaite pas donner ce temps pour que son salarié déménage, alors ce dernier devra réaliser cette tâche pendant ces jours de repos ou bien pendant ses congés payés.

Comment se déroule un congé pour déménagement ?

Lorsque la convention syntec est accordée, les jours de congés exceptionnels pour déménagement se déroulent de la même façon qu’un congé payé traditionnel. Cela veut donc dire que l’employé est rémunéré, comme une journée de travail effective. Le supérieur hiérarchique doit ainsi l’inclure dans le calcul des congés annuels.

Celui-ci est toutefois en droit de demander des preuves justificatives, telles que la copie du devis du professionnel, le contrat de la location de véhicule ainsi que la copie du bail de la nouvelle habitation. D’ailleurs, la plupart des conventions qui autorisent ce congé de déménagement, obligent les salariés à justifier leur absence. Si les employés ne le font pas, ces derniers commettent alors une faute dans l’exécution de leurs contrats de travail.

Faire une demande de congé pour déménager à son employeur

Afin de faire une demande de congé pour déménager à son supérieur, il faut respecter les conditions mentionnées dans la disposition conventionnelle Syntec. Ensuite, il suffit de demander ce congé spécifique à son employeur ou bien au service des ressources humaines. Cette demande se réalise par mail ou sur un logiciel de gestion du temps qui est utilisé par l’entreprise. Cependant, si aucune convention collective n’autorise à prendre des jours de congés spéciaux pour faire son déménagement, le salarié peut quand même faire une demande de congés payés classique. Il faut savoir que le chef d’entreprise peut refuser cette dernière, lorsque le motif de ce refus n’est pas abusif.

Megan MARTINS

Megan MARTINS

Rédactrice web depuis 4 ans, je vous propose des contenu d'expertises en rapport avec différentes thématiques utiles pour la vie de tous les jours, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

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