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Quelle est la durée de validité d’une offre de prêt immobilier ?

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Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Il ne vous reste plus qu’à trouver un financement pour l’acheter. En France, près d’un tiers des ménages on recourt à un prêt immobilier. Pour obtenir un prêt, vous devez négocier les conditions auprès de votre banquier. Une fois la négociation terminée, ce dernier vous envoie une offre de crédit. Qu’en est-il de sa validité ? Vous disposez de combien de temps pour y répondre ? Que faire si vous décidez de renoncer à cette offre ? Éléments de réponses dans cet article.

Offre de prêt : une validité de 30 jours

Le banquier vous envoie une offre de prêt lorsque la banque vous propose un crédit. Ce document reprend les conditions et les obligations de chaque partie, à savoir le prêteur et l’emprunteur. Pour multiplier vos chances, vous avez effectué des demandes auprès d’autres établissements financiers ? Une fois les offres de prêts reçues, vous devez en choisir une seule.

En tant que document officiel, la banque vous l’envoie par la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi est totalement gratuit. À partir de la réception du document, vous disposez de 30 jours au minimum pour effectuer un retour. En effet, ce délai équivaut à la durée de validité de l’offre. Au même titre que les devis des artisans, les termes de l’offre restent inchangés pendant cette période.

Quand renvoyer l’offre de prêt ?

À la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose de 10 jours qui correspondent à un délai de réflexion. Ce délai s’inscrit dans la loi Scrivener qui stipule que l’emprunteur ne peut pas renvoyer le document à sa banque durant les 10 premiers jours. Par conséquent, une offre de prêt signée ne peut être renvoyée qu’à partir du 11e jour jusqu’au 30e jour après la réception du courrier.

Puisque ce délai est inscrit dans la loi, les prêteurs encourent une sanction s’ils acceptent une offre de prêt signée durant ce délai d’acceptation. De son côté, l’emprunteur n’encourt aucune sanction.

Par contre, si vous ne respectez pas ce délai de réflexion de 10 jours, l’offre de prêt est considérée comme invalide. Par conséquent, vous devez tout recommencer à zéro. Ainsi, il est préférable de prendre votre temps pour lire et relire chaque ligne dans le contrat pendant les 10 premiers jours. Si des détails du contrat soulèvent des questions, vous pouvez demander directement à votre banquier des explications.

Une fois l’offre de prêt envoyée, vous pouvez contacter un notaire en parallèle. Celui-ci planifie un rendez-vous avec le vendeur en vue de la signature de l’acte authentique de vente. À noter que la banque débloque uniquement les fonds à la condition que le notaire délivre la date de signature du contrat de vente. Par conséquent, il est préférable de prendre un rendez-vous rapidement chez un notaire durant les mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

La condition suspensive : 1 mois

Au cours d’une négociation, l’acheteur et le vendeur établissent un contrat qui comprend des conditions. Lorsque ces dernières ne sont pas réalisées, le contrat n’est plus valide. Il s’agit d’une condition suspensive.

Dans le cas d’une transaction immobilière, la condition suspensive de prêt permet à l’acheteur de résilier son acquisition s’il ne trouve pas de financement dans les délais annoncés dans le contrat. Malgré la renonciation, il n’est pas obligé de payer des dédommagements au vendeur. Cette condition suspensive figure obligatoirement dans une promesse de vente en immobilier.

La condition suspensive possède une validité d’un mois au minimum après la signature de la promesse de vente. Cependant, les deux parties peuvent convenir d’une durée plus longue. Dans certains cas, le vendeur et l’acheteur conviennent d’allonger le délai après l’expiration du délai minimum d’un mois.

Cette condition signifie qu’en tant que vendeur vous disposez d’un mois au minimum pour trouver un financement. Si votre banque ne valide pas votre demande de crédit, la vente est annulée. Si vous avez versé un acompte lors de la promesse de vente, le vendeur vous rembourse de la totalité de la somme.

Par contre, cette condition suspensive implique de réaliser toutes les démarches nécessaires pour trouver un financement. Vous devez effectuer des demandes de prêt et en informer le vendeur. Si ce dernier constate une négligence dans la recherche de financement, il risque de vous demander le prix convenu à l’échéance.

Certains acheteurs décident de renoncer à la clause suspensive. Pourtant, cette renonciation n’est pas sans risque. Si la banque s’oppose à votre demande de prêt, vous n’êtes plus protégé par la loi. Par conséquent, le vendeur peut garder l’acompte lors de la promesse de vente.

Délai d’annulation : 4 mois

Votre contrat de prêt est signé et renvoyé à la banque. Ce contrat est valide à condition que la transaction immobilière se concrétise dans les 4 mois qui suivent la signature. Durant cette période, la banque est tenue de maintenir les conditions du contrat de prêt malgré les changements de conjoncture. Lorsque le délai est passé et que vous n’avez pas encore signé le contrat d’achat, le contrat de prêt n’est plus valide.

La banque peut vous réclamer des frais d’études de dossier. Ils représentent 0,75 % du montant du prêt et ne peuvent pas dépasser les 150 euros. Si le prêt est déjà versé, l’emprunteur doit rembourser la totalité de la somme avec les intérêts.

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