Tom
Les fonctionnaires ont l’obligation de consacrer leur activité professionnelle à la fonction publique. Leur statut leur impose une obligation de service et d’assiduité plus ou moins stricte en fonction de la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent. Cependant, il leur est possible de se lancer dans l’entrepreneuriat sans perdre leur statut sous quelques conditions. Ils seront ainsi en mesure de cumuler deux activités professionnelles et se verront accorder du temps pour la création et le développement de l’entreprise en question.
Ce qu’il faut savoir sur le statut des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont des agents de la fonction publique qui sont recrutés ou nommés par une personne publique dans le cadre d’un emploi permanent. Que ce soit à la suite d’une formation ou d’un stage, ils sont titularisés et bénéficient de la sécurité de l’emploi à vie. Le statut de fonctionnaire offre à ceux qui le détiennent d’importants avantages, mais les soumet également à des obligations, notamment, celle de servir avec assiduité la mission qui leur incombe. À premières vues, le statut de fonctionnaire n’est donc pas compatible avec le statut de travailleur indépendant.
Il existe trois grandes catégories de fonctionnaires : les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Comme décrit sur Le Mag du Fonctionnaire, toutes ces catégories sont régies par le statut général de la fonction publique, mais on distingue également les statuts particuliers, ordinaires et spéciaux propres à chaque corps de métier. Ces statuts particuliers ont permis de prévoir des mesures spécifiques pour chaque catégorie en fonction de leur rôle dans la fonction publique. C’est la raison pour laquelle il existe des fonctionnaires qui peuvent entreprendre et continuer à bénéficier de leur statut.
Cumuler un statut de fonctionnaire avec celui d’entrepreneur
La possibilité de créer une entreprise tout en restant fonctionnaire dépend de son engagement auprès de son service. En effet, si le fonctionnaire à temps plein n’est pas en mesure de créer ou de reprendre une activité artisanale, ni d’exercer en tant que micro-entrepreneur, le fonctionnaire à temps partiel en a la possibilité. À noter que l’impossibilité d’exercer une autre activité professionnelle inclut aussi les postes de direction au sein de sociétés ou d’associations à but lucratif. Si le fonctionnaire souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat il devra donc d’abord demander à passer à temps partiel inférieur à 70% de la durée légale de travail. Pour cela, une autorisation de son autorité hiérarchique est nécessaire. La demande devra intervenir au moins trois mois avant la date prévue pour la création ou la reprise de l’entreprise.
Une commission de déontologie sera chargée de statuer sur la demande du fonctionnaire. Elle vérifiera notamment la compatibilité de l’activité avec le poste du fonctionnaire. Parmi les activités autorisées par la commission on retrouve souvent l’expertise et la consultation, l’enseignement, la culture, l’artisanat, l’agriculture, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire. Si la commission de déontologie donne son accord, le cumul d’activité est possible pour une durée de 2 ans renouvelable pour une année supplémentaire.
En ce qui concerne le fonctionnaire qui est déjà à temps partiel, il a le droit d’exercer une activité en tant que travailleur indépendant, quelle que soit sa nature et aussi longtemps que le cumul est nécessaire. La seule limite est l’incompatibilité de l’activité avec les obligations du fonctionnaire dans le cadre de son poste.
Quitter son service pour créer une entreprise : comment ça marche ?
Il arrive que le fonctionnaire ne puisse pas se contenter d’une durée de 2 ans pour développer son entreprise ou que son activité soit incompatible avec ses obligations dans la fonction publique. Le non-respect des conditions de cumul d’activités expose cependant l’intéressé à des sanctions disciplinaires au sein de son service. Des sanctions pécuniaires comme la retenue sur traitement peuvent également être prononcées à son encontre. S’il souhaite préserver son activité entrepreneuriale, le fonctionnaire sera obligé de quitter la fonction publique pour se consacrer à son entreprise à temps plein. Pour ce faire, il doit en informer sa hiérarchie au moins 3 mois avant son départ. Son dossier sera présenté devant la commission de déontologie qui doit valider la compatibilité de son activité avec les intérêts de l’État. En effet, en tant qu’ancien fonctionnaire, il sera susceptible de préserver certaines influences. La commission sera alors chargée de vérifier si l’activité ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, la neutralité et l’indépendance du service public. Elle dispose de 3 mois après la présentation du dossier pour statuer.
À noter qu’un fonctionnaire démissionnant pour créer une entreprise est en mesure de prétendre à une indemnité de départ d’un montant correspondant à 2 années de rémunération brute. Pour en bénéficier, l’ex-fonctionnaire devra présenter le Kbis à sa hiérarchie dans un délai de 6 mois suivant son départ ainsi que quelques pièces justificatives montant la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.
