Vous êtes étudiant en alternance et vous souhaitez savoir ce qu’il en est de la mutuelle santé d’entreprise ? Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de mutuelle à tous leurs salariés. Ils doivent également financer la moitié de cette complémentaire santé collective, le reste étant à la charge du salarié. Cette obligation concerne les employés en CDI et CDD, mais aussi les alternants qui sont embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Découvrez tout sur la mutuelle et l’alternance, comme les garanties proposées, la demande de dispense, la portabilité ainsi que les spécificités de ce type de contrat.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en alternance ?
Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle collective est obligatoire pour les salariés d’une entreprise du secteur privé. Un employeur est donc tenu de proposer une mutuelle à ses salariés en CDI, CDD et en temps partiel et ces derniers sont obligés d’y adhérer. L’entreprise doit financer cette complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum. Les étudiants en alternance sont embauchés par une entreprise sous le statut de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ce type de contrat concerne les jeunes âgés de 16 à 29 ans qui alternent entre formation et vie en entreprise. De ce fait, contrairement aux stagiaires, ces alternants sont considérés comme des salariés, étant donné qu’ils font partie de l’effectif salarial. La mutuelle d’entreprise est donc obligatoire en alternance. Les apprentis qui disposent déjà d’une mutuelle individuelle peuvent résilier leur contrat avant la date d’anniversaire, puisqu’ils doivent souscrire à la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Un étudiant alternant peut-il demander une dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Bien qu’elle soit obligatoire pour l’ensemble des salariés, un étudiant alternant peut demander une dispense de la mutuelle d’entreprise dans certains cas. En effet, les cotisations d’une mutuelle entraînent des coûts pour ce dernier qui doit payer la moitié, tout comme l’entreprise dans laquelle il est embauché. Les personnes en alternance ont le droit de refuser l’assurance santé proposée par leur employeur lorsque la cotisation est inférieure à 10 % de leur rémunération brute. Dans ce cas, une dispense d’adhésion peut être demandée si le contrat de travail est inférieur ou supérieur à un an, cependant, il est nécessaire que l’acte qui institue la complémentaire santé, comme un accord d’entreprise, un accord de branche ou la DUE, propose cette possibilité. Pour un contrat d’alternance supérieur à un an, l’apprenti doit prouver qu’il adhère à une autre mutuelle santé. Si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de la rémunération brute, alors l’alternant peut quand même demander une dispense, tant que l’acte instituant l’assurance santé le permet. Il est également possible pour un étudiant en alternance de refuser la mutuelle collective si celui-ci bénéficie déjà de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), de l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS), d’un contrat individuel ou encore qu’il travaille à temps partiel et que sa cotisation dépasse 10 % de son salaire brut.
Refus de la mutuelle obligatoire alternance : comment procéder ?
Comme évoqué plus haut, refuser la mutuelle collective de son entreprise lorsque l’on est alternant est tout à fait possible, si ce dernier entre dans le cas de dispense autorisée. Pour procéder au refus de la mutuelle obligatoire alternance, il faut faire une demande par écrit à son employeur, soit au moment de l’embauche, soit au début des garanties. Cette lettre peut être rendue en main propre ou envoyée par courrier en lettre recommandée. Un justificatif, comme l’affiliation à une autre mutuelle ou une attestation de CSS est nécessaire en complément de la lettre. Cela permet à l’employeur, en cas de contrôle de l’URSSAF, de justifier qu’il respecte son obligation de proposer la mutuelle collective à son salarié apprenti.
Quelles sont les spécificités de la mutuelle obligatoire pour alternant ?
L’alternance est une formation qui alterne travail en entreprise et études en centre. Deux types de contrats existent, c’est-à-dire le contrat d’apprentissage ainsi que le contrat de professionnalisation. Ces deux derniers sont considérés comme du salariat, ce qui signifie que la mutuelle obligatoire pour alternant dispose des mêmes spécificités que celle pour les employés en CDI, CDD ou à temps partiel. Tous les alternants bénéficient des mêmes cas de dispense.
Est-ce possible de conserver la mutuelle de ses parents lorsque l’on est un apprenti ?
Conserver la mutuelle de ses parents lorsque l’on est un apprenti est tout à fait possible, dès lors que l’acte qui institue le contrat proposé par l’employeur prévoit cette possibilité. Dans ce cas, l’alternant peut faire une demande de dispense pour motif d’adhésion à la complémentaire santé de son père ou de sa mère. Toutefois, afin de profiter du contrat avec la couverture la plus avantageuse, celui-ci peut comparer les deux mutuelles au niveau des garanties et du prix de la cotisation. Si l’employeur est obligé de financer au moins la moitié de la mutuelle collective de l’apprenti, ce n’est pas le cas en ce qui concerne les cotisations des ayants droit (conjoint, enfant). Une mutuelle individuelle peut alors coûter plus cher, puisque cette dernière est à la charge de l’alternant.
Portabilité de l’assurance santé collective à la fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
L’alternant peut bénéficier de la portabilité de l’assurance santé collective à la fin de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. La portabilité est un dispositif qui donne la possibilité à l’apprenti de conserver la mutuelle d’entreprise après avoir quitté son poste de salarié au sein de cette dernière. Après son alternance, il a le droit aux mêmes garanties et profite d’une mutuelle gratuite, puisque le coût du contrat est réparti entre l’employeur et les salariés actifs. Néanmoins, l’étudiant en alternance peut garder la complémentaire santé de l’entreprise uniquement pendant une période égale à sa formation, et ce, dans la limite d’un an maximum. Si le contrat d’alternance était de 6 mois, alors l’apprenti bénéficie de la portabilité pendant 6 mois également. Pour les contrats de deux ans, la portabilité est d’un an seulement. Une fois que l’allocation chômage est terminée ou que l’alternant a retrouvé du travail, il n’est plus possible de profiter de la mutuelle apprenti.
Quelles sont les garanties de la mutuelle alternance ?
Tout comme pour les autres salariés, il est nécessaire que l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise garantisse un panier de soin minimal à l’alternant, c’est-à-dire prendre en charge certaines garanties obligatoires. Les garanties de la mutuelle alternance sont notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % du tarif conventionnel minimum, les frais d’optiques à hauteur de 100 € tous les deux ans (montures, et verres), ainsi que le forfait hospitalisation pour un ou plusieurs jours. La complémentaire santé souscrite par l’employeur peut également rembourser d’autres soins, comme les frais auditifs (prothèses auditives) ou encore les frais de la médecine douce, selon le contrat.
Critères pour choisir une bonne mutuelle individuelle pour alternant
Une personne en alternance qui a le droit de refuser la mutuelle collective ou qui ne souhaite pas bénéficier de la portabilité est libre d’opter pour le contrat de complémentaire santé de son choix. Toutefois, pour choisir une bonne mutuelle individuelle pour alternant, certains critères doivent être pris en compte. Avant de souscrire à une assurance santé, l’étudiant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être attentif au montant des cotisations, aux garanties proposées (forfait dentaire, forfait optique, forfait hospitalier, forfait de médecine douce, etc.), au taux de remboursement, ainsi qu’au délai de carence.
Comment trouver la meilleure complémentaire santé pour l’alternance ?
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