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Aussi connu sous le nom de « taux usuraire » ou « seuil de l’usure », il s’agit d’un taux fixé par l’État français pour ne pas dépasser les taux d’intérêt des établissements financiers et assurer la protection des consommateurs. Mais quel est le principe d’un taux d’usure ? Quels sont les éventuels risques ? Suivez ce guide !
Le concept du taux d’usure : de quoi s’agit-il ?
Le taux d’usure représente le TAEG maximal ou le taux annuel effectif global, dont les banques et les autres établissements similaires ont la possibilité de prêter de l’argent.
Il existe d’ailleurs un taux d’usure pour chaque catégorie d’emprunt déterminée par la Banque française lors d’un crédit accordé, tel que :
- les prêts immobiliers à taux fixe sur une durée inférieure à une décennie ;
- les crédits de trésorerie destinés aux ménages ;
- et les prêts pour les métiers ayant moins de 3 000 euros de salaire.
Les taux moyens sont multipliés d’un tiers par les établissements financiers. Ces derniers sont définis par la Banque de France et seront publiés au journal officiel, à chaque fin de trimestre.
Comment éviter le taux d’usure ?
S’il s’agit d’un particulier, contourner l’excès du taux d’usure est possible. Cela peut se faire grâce à un établissement qui prête de l’argent, en sous-traitant l’assurance emprunteur. Cette option représente surtout une part considérable du prix d’un prêt immobilier. D’après la loi Lagarde, il est plus facile de choisir une compagnie d’assurance emprunteur auprès d’une compagnie plus spécialisée, au lieu du contrat proposé par la banque. Cela permet de réduire le taux de prêt, comparé à la norme. En revanche, les professionnels ou les entreprises n’ont pas le droit d’éviter le taux d’usure.
Quels sont les risques ?
Le Code de la Consommation stipule que l’usure est considérée comme un délit. Même si ce dernier est interdit par la loi, il est possible d’avoir une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de plus de 250 000 euros. Ainsi, les banques et les établissements financiers n’ont pas le droit de pratiquer des taux d’intérêt supérieurs aux normes fixées.
Les motifs de refus de prêt
Pendant une demande de crédit immobilier, on peut rencontrer des refus de prêt qui sont en lien avec l’excès du taux d’usure. Ces refus se rapportent plus particulièrement aux emprunteurs qui peuvent présenter des risques pour les établissements financiers. Ces risques sont en rapport avec les remboursements, tels que les personnes qui ont des antécédents, des problèmes de santé graves et d’autres situations similaires.
Comment estimer le taux d’usure actuel ?
D’une manière générale, il existe plusieurs taux d’usure qui se diffèrent pour chacune des catégories de prêt citées précédemment. Par exemple, pour un prêt immobilier ayant un taux fixe pendant plus d’une vingtaine d’années, le taux d’usure applicable pour l’année 2022 est de 2,41 %. Ce taux applicable n’est autre que le taux effectif moyen. Il est à noter que ces taux sont toujours d’actualité sur le site officiel de la Banque de France et visent à assurer l’emprunteur des éventuels profits.
Un prêt est considéré comme usuraire, si ce dernier est accordé à un TAEG qui dépasse le tiers du taux effectif moyen. Le TAEG est donc le taux de repère pour savoir si une offre de crédit excède le seuil usuraire. Celui-ci comprend :
- le taux nominatif ;
- tous les frais, commissions et autres rémunérations ;
- les éventuelles primes d’assurance emprunteur ;
Ces derniers varient selon le montant emprunté, la durée et surtout les catégories de prêts.
Quel est l’intérêt du seuil de l’usure ?
Un taux d’usure doit être fixé pour protéger l’emprunteur contre des taux abusifs qui peuvent dépasser. Des taux d’intérêt trop augmentés pourraient mettre l’emprunteur dans des conditions financières compliquées, voire pires, secouer l’équilibre de l’économie globale. Cela joue un rôle très important dans la normalisation.
Les obligations lors d’un prêt accordé
Pour souscrire à un prêt, certains règlements doivent être pris en compte :
- un contrat de crédit remis à l’emprunteur ;
- le TAEG ou le coût total du crédit doit être présent dans l’offre ;
- le taux proposé doit être inférieur au taux usuraire.
L’emprunteur dispose de 2 semaines pour se rétracter, une fois que la signature du contrat de prêt est effectuée. Par conséquent, le taux proposé doit être inférieur au seuil de l’usure.
