Quand faut-il changer son assurance de prêt immobilier ?

La souscription d’une assurance emprunteur est requise par les établissements bancaires et financiers afin de valider la conclusion d’un crédit immobilier. D’un point de vue légal, cette mesure n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle permet à la banque de bénéficier d’une garantie de remboursement du prêt, en cas de décès ou d’accident de la vie touchant l’emprunteur. Lors de la conclusion d’un prêt immobilier, tous les établissements proposent d’office un contrat de groupe. Mais l’emprunteur a la possibilité de renégocier cette assurance afin d’obtenir une baisse des coûts, ou de faire appel à la délégation d’assurances. Ci-après, voici toutes les informations.

Changer d’assurance de prêt immobilier ; toutes les raisons

Représentant un montant non négligeable, le coût de l’assurance de prêt immobilier mérite une attention particulière. Il peut en effet atteindre jusqu’à 30 à 40% du coût total du crédit. Voici toutes les raisons pouvant nécessiter une révision des garanties et des conditions du contrat d’assurance emprunteur. Dans ces cas de figure, un changement de contrat peut permettre de réaliser d’importantes économies.

Tenir compte d’un changement de situation

Au fil du temps, la situation personnelle du souscripteur peut évoluer. Voici quelques exemples :

– La pratique d’une nouvelle activité professionnelle (plus à risque ou moins à risque)

– Un diagnostic médical impliquant une évolution de l’état de santé (péjoration)

Dans ces cas de figure, le changement de contrat d’assurance de prêt immobilier peut être nécessaire, afin d’y faire refléter les nouveaux niveaux de risque.

Trouver un contrat moins cher

Au moment de l’octroi du crédit immobilier, la banque propose systématiquement de souscrire un contrat de groupe. Or, il ne faut pas oublier que de nombreuses compagnies d’assurance peuvent proposer des contrats avec des prestations similaires, à des tarifs plus avantageux. Il s’agit de profiter de faire jouer la concurrence afin de réaliser des économies sur l’ensemble du coût de votre crédit. A la clé : la possibilité de gagner jusqu’à plusieurs milliers d’euros en changeant de contrat d’assurance de prêt immobilier. Cela s’appelle la délégation d’assurance.

Ce que dit la loi sur la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier

Certes, la souscription d’une assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire du point de vue légal. Néanmoins, plusieurs dispositifs ont été mis en oeuvre afin de faciliter le changement d’assurance emprunteur à plusieurs moments, ceci déjà au cours de la première année de prêt. Voici plus d’informations sur ces articles de loi auxquels on peut se référer :

La loi Lagarde

Instaurée en 2010, la loi Lagarde permet de souscrire un contrat auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, et ainsi vous libérer du contrat d’assurance de groupe. En revanche, il est nécessaire de conserver les garanties minimales exigées par la banque de prêt.

La loi Hamon

Entrée en vigueur tout juste 3 ans après la loi Lagarde, la loi Hamon apporte un changement majeur : il est possible grâce à elle de changer d’assureur au cours de la première année de souscription d’assurance emprunteur.

L’amendement Bourquin

Les modalités de l’amendement Bourquin simplifient de façon plus claire les conditions de changement d’assurance emprunteur. Adopté en 2017, cet amendement confirme la possibilité de changer de contrat à plusieurs moments :

– En tout temps durant la première année d’emprunt

– A la date anniversaire du contrat de prêt, chaque année qui suit

Quelle est la procédure pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Tout changement de contrat nécessite quelques formalités administratives ; voici de plus amples informations sur les options possibles.

Contacter l’assurance groupe pour renégocier les termes du contrat d’assurance de prêt immobilier

Dans le cas où un contrat a été souscrit avec l’assurance groupe de l’établissement financier, une discussion peut être entamée afin de négocier les termes de ce dernier. Le but est d’obtenir une nouvelle offre plus avantageuse, ou un rabais sur le contrat en cours.

Pour autant, il faut être bien préparé. En effet, les assurances groupe ne sont pas toujours enclines à changer les conditions des contrats, qui sont réputés pour être difficiles à négocier. La raison est simples : les clauses sont faiblement personnalisables. La négociation n’aboutit donc pas forcément sur un accord en faveur de l’assuré.

Faire jouer la concurrence grâce à la délégation d’assurance

C’est un droit légal, il est possible de demander une offre pour changer d’assurance de prêt immobilier auprès d’un prestataire différent de l’assurance groupe (ou l’assureur en cours). En pratique, il s’agit du moyen le plus efficace afin de réaliser des économies sur le contrat d’assurance de prêt immobilier. La procédure est simple : il suffit de demander une offre auprès d’une autre compagnie et de s’assurer qu’elle contient les mêmes niveaux de garantie exigés par la banque. Pour cela, prenez soin de fournir la fiche standardisée d’information transmise par l’établissement financier. Il s’agit d’un document récapitulatif des garanties minimales devant figurer dans le contrat. En l’absence d’une ou plusieurs desdites garanties, la banque peut refuser le changement d’assurance de prêt immobilier.

Que faire en cas de refus de changement par la banque ?

En cas de refus pour juste motif, il vaut mieux demander une nouvelle offre afin que le contrat reflète toutes les garanties minimales.

Si le refus semble injustifié, l’assuré peut saisir la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou encore le médiateur de la banque.