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Le rachat de crédit locataire ou regroupement de crédit locataire dont le principe est de regrouper les diverses mensualités d’une personne non-propriétaire en une. Il s’agit par exemple des crédits à la consommation en cours (crédit personnel, travaux, auto/moto…), les crédits immobiliers (investissement locatif, financement de résidence secondaire), les dettes (découverts bancaires, arriéré sur les impôts, le loyer…).
Réalisé dans les organismes de crédit et les banques, ce système allège les conditions financières de l’adhérant en lui offrant des taux d’intérêt unique, de quoi faciliter les remboursements, les épargnes, etc. Toutefois, l’accès à un rachat de crédit locataire est soumis à quelques conditions que voici.
Fournir un dossier complet et limpide à la banque ou la structure de crédit
Comme dans un cas de demande de crédit, le rachat de crédit locataire exige un dossier de financement complet et bien limpide. Son importance se trouve dans le fait qu’il permet à la banque ou la structure spécialisée dans le rachat d crédit de proposer une alternative plus satisfaisante à son potentiel client.
Un dossier clair doit contenir un ensemble de documents et de pièces justificatives. Ces documents sont non seulement nécessaires pour l’analyse de la demande de rachat de crédit locataire, mais ils constituent de vrais éléments juridiques en faveur de la structure de rassemblement de crédit ou la banque en cas de préjudice à l’endroit de celle-ci.
Voici une liste des différentes pièces recommandées pour la soumission d’un dossier de demande de rachat de crédit locataire :
Soumettre un justificatif de la situation familiale du demandeur
L’identité et la condition familiale du demandeur est un élément très important dans la constitution de dossier de rachat de crédit locataire. Il faut au moins :
- une carte nationale d’identité ou un passeport ou encore un titre de séjour, en cours de validité ;
- un livet complet de la famille bien rempli ;
- le contrat de mariage si le/la requérant (e) est marié (e) ;
- le Procès-Verbal ou jugement de divorce s’il y a divorce ;
- la quittance de loyer ;
- le justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau…) de trois mois au plus ;
- la taxe d’habitation du dernier mois ou trimestre…
Faire part de sa situation professionnelle
Il est impérieux de situer la banque de rachat de crédit par rapport à sa situation professionnelle. Les éléments ci-dessous présentent quelques statuts professionnels et les pièces relatives à chacune d’elles.
Salarié
- le dernier avis d’imposition
- le bulletin de paie/salaire des trois derniers mois
- le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année écoulée
Artisan/commerçant/libéral
- les trois derniers avis d’imposition
- les bilans et liasses fiscales des trois derniers mois
- le contrat de travail pour une ancienneté professionnelle de moins d’1 an
Micro-entrepreneur
- ses avis d’imposition des trois derniers mois
- ses trois dernières déclarations de CA (Chiffre d’Affaires)
Associé d’une SCI (Société Civil Immobilière)
- les trois derniers bilans de la société
- les statuts de la société à jour
- les trois dernières déclarations foncières de ses biens immobiliers
Retraité
- attestation (principale et secondaire) de paiement de toutes les caisses de retraite
- la déclaration des revenus préremplie
Présenter sa situation bancaire
Ici, il s’agit de faire part du RIB (relevé d’identité bancaire) duquel les prêts seront débités, les relevés des trois derniers mois sur tous les comptes bancaires (professionnels, personnels, SCI…) et les relevés d’épargne des trois derniers mois.
Montrer les justificatifs de sa situation patrimoniale
Dans cette partie de la constitution du dossier, il s’agit de renseigner des détails sur son patrimoine. Cela servira de garantie à la banque ou la structure de regroupement dans le cas où le client se trouverait dans l’incapacité de répondre à ses devoirs. Il s’agira alors de présenter :
- une (des) fiche (s) descriptive (s) du (des) bien (s) proposé (s) en hypothèques (terres, maisons, …) ;
- des photos couleurs montrant clairement toutes les façades du des bien (s) et tous les coins (cuisine, salle de bain, chambre de séjour, …) de celui-ci (ceux-ci) ;
- une preuve de l’assurance multirisque habitation de l’année en cours (de ces biens) ;
- le ou les titre (e) de propriété du ou des biens hypothéqués ;
- la déclaration d’achèvement des travaux de construction et le certificat de conformité (à faire à la mairie) pour les constructions récentes…
Soumettre les justificatifs de financement des projets.
Dans cette partie du dossier, il s’agira de justifier tous les projets en cours. Si le requérant a des projets couverts par des prêts, il est impérieux de soumettre une attestation sur l’honneur d’utilisation des fonds aux fins indiquées, le (s) devis véhicule, de travaux, etc.
Toutes ces étapes sont importantes dans la construction de votre dossier de rachat de crédit locataire
Être âgé de plus de 18 ans
Ce détail est également une condition indubitable pour qu’une demande de rachat de crédit locataire soit validée. L’essentiel est que les conditions nécessaires pour être admis à un rachat locataire soient remplies. Une profession et un revenu normal, situation bancaire et les justificatifs de financement de projet tout au moins.
En règle générale et selon les textes de lois, un individu de 18 ans est majeur et capable de prendre des décisions. C’est l’âge de la raison.
Nous venons d’en apprendre sur les conditions à remplir pour être éligible à un rachat de crédit pour locataire. Mais, il est important de retenir qu’il existe des plafonds de dettes à ne pas atteindre. Le plafond maximal pour la majorité des structures de regroupement de crédit est 100.000 euros et la limite minimale est 1.500 euros chez la plupart. N’hésitez pas à vous référer aux courtiers ou à des experts afin que votre rachat de crédit locataire se fasse en toute clarté !
