Mutation professionnelle : délais, droits et refus

Une mutation professionnelle peut être imposée par un employeur. Celle-ci peut être aussi demandée par l’employé. Dans tous les cas, cette dernière doit être organisée pour accompagner ces grands changements de vie.

Mutation professionnelle, c’est quoi ?

Une mutation professionnelle, qu’elle soit imposée ou volontaire, est un changement de poste au sein de la même entreprise, ou simplement un changement de lieu de travail tout en conservant le même statut. Cette dernière implique beaucoup de changements, comme un nouveau logement dans le cas où elle se réaliserait dans une nouvelle ville. Dans ce cas, un déménagement s’impose.

Il existe plusieurs types de mutations :

• mutation pour un nouvel emploi sur demande du salarié ;
• mutation promotionnelle pour obtenir une évolution de poste ;
• mutation de restructuration ou de délocalisation imposée par le responsable de l’entreprise ;
• mutation dans une autre ville, région, département pour des raisons personnelles, comme un rapprochement familial.

Quels sont les délais pour prévenir l’employé d’un changement d’affectation ?

Selon la loi, il n’existe pas de délai obligatoire pour prévenir son salarié d’un changement d’affectation. Toutefois, il faut quand même que celui-ci soit prévenu dans un délai respectable, soit au moins 1 mois avant la date prévue. L’employé dispose de 15 jours pour prendre sa décision d’accepter ou de refuser. Quant à l’employeur, ce dernier doit obligatoirement proposer un avenant du contrat par écrit afin de rester en accord avec la législation. S’il y a une absence de réponse de la part du salarié, cela ne veut pas dire que la mutation a été acceptée.

Droits de l’employé

Selon le domaine d’activité, les droits des salariés ne seront pas les mêmes. En effet, les droits dépendent de la convention collective à laquelle ces derniers sont rattachés.

Des aides peuvent être octroyées :

• le « Mobili Pass » pour un poste au sein d’une entreprise non agricole de moins de 10 salariés ;
• la « CAF » qui propose une allocation déménagement, pour l’employé qui a moins de trois enfants ;
• « Allocation chômage » pour le conjoint démissionnaire ;
• aide à la mobilité

Pour une mutation promotionnelle, lorsque celle-ci se situe dans une autre région, l’employé a le droit à des indemnités concernant le déménagement de son logement.

Les mutations professionnelles prioritaires sont :

• rejoindre un conjoint ;
• être en situation d’handicap ;
• être en réorientation professionnelle ;
• occuper un poste qui s’exerce dans une zone urbaine sensible.

Refus d’une mutation professionnelle

Lorsqu’il s’agit d’une mutation professionnelle imposée par l’employeur, ce dernier doit respecter certaines règles. Quant au salarié, celui-ci est dans l’obligation d’accepter cette mutation lorsqu’il y a une clause de mobilité dans le contrat ou dans la convention collective. Si, toutefois, cette clause n’apparaît pas dans le contrat, l’employeur a le devoir d’en informer ses employés. Dans le cas contraire, la mutation est invalide.  Il est important de savoir que la zone géographique attribuée pour la mobilité doit répondre à un besoin concret de main d’œuvre. En revanche, lorsque la mutation professionnelle est prévue dans la même zone géographique, le salarié est obligé d’accepter cette proposition, au risque d’être licencié.

Le salarié n’est toutefois pas dans l’obligation d’être muté ailleurs, si rien n’est prévu dans son contrat. Dans ce cas, l’employeur peut quand même le licencier pour des raisons économiques ou disciplinaires. Concernant la fonction publique, l’accord du fonctionnaire n’est pas nécessaire, mais doit quand même répondre à des besoins de service. Lorsqu’il y a un changement de domicile, il est obligatoire d’avoir l’avis de la commission administrative paritaire. Si l’agent ne souhaite pas se soumettre à ce changement, il peut intenter un recours devant le juge administratif et ainsi annuler cette proposition.

Comment faire une demande de mutation professionnelle ?

Pour faire une demande de mutation à son employeur, il n’y a pas réellement de formalités particulières à remplir, ni de délai imposé. Elle doit cependant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en main propre directement contre une décharge signée. Cette dernière doit comporter plusieurs informations obligatoires, telles que le lieu ou la zone géographique à laquelle on souhaite être muté, le nom du poste souhaité ainsi que les raisons de cette demande.

Quel est le prix d’un déménagement lors d’une mutation au travail ?

Comme évoqué ci-dessus, certaines aides peuvent être attribuées lorsqu’il s’agit d’un déménagement suite à un changement d’affectation professionnelle. Les prix d’un déménagement dépendent de plusieurs facteurs, comme le volume des biens, la distance à parcourir, l’accessibilité au logement et le type de prestation souhaitée. Pour obtenir les différents tarifs pour déménager après une mutation au travail, il est conseillé de faire une demande de devis auprès des entreprises spécialisées. Un déménageur professionnel doit réaliser une visite technique, au moins 3 mois avant le jour d’emménager, afin d’analyser les facteurs et de déterminer le coût de la prestation.