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Comment résilier un contrat d’assurance emprunteur ?

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La loi assouplit l’accès et le changement de contrat d’assurance emprunteur. Si c’est à la faveur des clients, c’est aussi souvent une raison de se méprendre dans les droits et obligations concernant la résiliation de ce type de contrat. On fait le point pour vous.

Quand résilier son assurance emprunteur ?

Quand on parle de contrat et de résiliation, on pense tout de suite à ce qui semble être des pièges comme le délai de préavis, le respect de la date anniversaire du contrat et autres dispositions. Or, c’est un peu différent concernant la résiliation d’assurance emprunteur. La loi Sapin 2 permet depuis quelques années d’effectivement résilier un contrat d’assurance emprunteur en envoyant un courrier deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Une fois passée la première année, la date anniversaire est la seule échéance possible pour faire une demande de résiliation.

Cependant, depuis le mois de septembre 2022 et l’amendement Bourquin, il est possible de résilier quand on veut cette assurance emprunteur, que l’on soit dans la première année de souscription ou non. C’est une avancée intéressante pour les consommateurs qui n’ont qu’un préavis de deux mois à respecter pour pouvoir changer d’assurance. S’il existe quelques règles, cela rend cependant les démarches bien plus simples, plus rapides et permettent donc de mieux s’adapter à la situation.

Les conditions pour changer résilier une assurance emprunteur

On résilie une assurance emprunteur pour en choisir une nouvelle, ou parce qu’elle n’a plus lieu d’être. Lorsque c’est parce que l’on veut trouver une assurance plus proche de nos besoins, il y a des conditions à respecter. La principale est l’équivalence des garanties. Cela signifie que votre assurance actuelle et la prochaine seront similaires. Cela ne veut pas dire identiques, mais les deux contrats doivent avoir un ensemble de 10 points communs qui permettent de définir objectivement la similitude d’un contrat à l’autre.

Cela permet à la banque de s’assurer que le nouveau contrat est aussi valable que le premier qui était incorporé au dossier de prêt. Parmi les garanties, il faut que le nouveau contrat, comme l’ancien, couvre au moins 100 % de la valeur du prêt. Un document est édité par les banques qui permet de s’assurer que l’équivalence est bien respectée et qui permet donc d’apporter des critères objectifs à cette démarche. Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, il faut aussi l’accord de la banque ou de l’organisme prêteur, ce qui ne cause généralement pas de difficultés lorsqu’il y a cette équivalence des garanties est respectée. Enfin, il y a une période de préavis de deux mois à respecter avant que la demande de changement ne soit effective.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Il y a plusieurs raisons qui vous poussent à résilier votre contrat d’assurance emprunteur. La première raison est la résiliation du contrat par remboursement anticipé du prêt. Puisqu’il est remboursé, et qu’il n’existe donc plus, il faut résilier le contrat qui n’a plus lieu d’être. Vous devez donc en informer votre assurance. Si jamais la banque était aussi votre assurance, alors il n’y a pas besoin de faire de courrier, la banque gère elle-même.

Si le prêt se termine à la date prévue, le contrat d’assurance emprunteur prend fin de lui-même à la clôture du prêt. Il n’a plus lieu d’être puisqu’il ne peut pas assurer un prêt immobilier qui n’existe plus. Enfin, la dernière raison est la rupture du contrat sans achèvement des remboursements. Vous devez alors faire une lettre de résiliation. Il y a de nombreux exemples pré-remplis de disponibles sur Internet. Le courrier sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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