Megan MARTINS
Vous êtes en fin de contrat de travail, mais souhaitez tout de même conserver la complémentaire santé de votre employeur ? La portabilité mutuelle est un dispositif qui donne la possibilité aux salariés d’entreprise de garder leur couverture santé une fois que leur contrat de travail se termine. Cette solution est parfaite pour bénéficier d’une mutuelle gratuite pendant la durée de son chômage. Il est possible de maintenir cette portabilité jusqu’à un an, sous certaines conditions. Découvrez comment fonctionne la portabilité d’une mutuelle obligatoire d’entreprise et quelles sont les conditions à remplir et les règles à respecter pour pouvoir y prétendre.
C’est quoi la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle est une solution offerte aux salariés leur permettant de maintenir leur contrat santé proposé par leur employeur, une fois que leur activité au travail prend fin. Après leur départ de l’entreprise, les employés peuvent ainsi garder leur complémentaire santé gratuitement pendant une certaine période et éviter de se retrouver brutalement sans couverture. Dans le cas où la mutuelle serait un contrat famille, les ayants droit peuvent également profiter de cette portabilité. L’obligation du maintien de l’assurance santé et des garanties concerne toutes les entreprises du secteur privé. La portabilité des mutuelles est encadrée par la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 décret n°90-769 du 30 août 1990 ainsi que par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (sécurisation de l’emploi). Elle s’adresse aux salariés en période d’essai, en CDI, en CDD, en contrat d’intérim ainsi qu’aux étudiants en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Mode de fonctionnement de la portabilité de mutuelle d’entreprise
Depuis la loi ANI de 2016 (Accord national interprofessionnel), il est obligatoire pour toutes les entreprises privées de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, et ce, indépendamment de leur ancienneté. Cette complémentaire santé doit être prise en charge à 50 % minimum par l’employeur et à 50 % par le salarié ou moins, si l’entreprise rembourse une part plus importante. Les employeurs peuvent également assurer les ayants droit de leurs employés, s’ils le souhaitent ou si la convention collective leur y oblige. Cette mutuelle obligatoire permet aux salariés d’avoir un meilleur accès aux soins de santé non pris en charge par la Sécurité sociale tout au long de leur contrat de travail et répond aux critères du contrat responsable. Néanmoins, lorsqu’un salarié quitte son entreprise, celui-ci doit pouvoir continuer de bénéficier d’une couverture santé le temps qu’il retrouve un emploi. Par conséquent, la loi a mis en place un système de portabilité des droits qui accorde aux salariés dont le contrat de travail est rompu, le maintien de leurs garanties de santé et de prévoyance. Le mode de fonctionnement de la portabilité de mutuelle d’entreprise est relativement simple. Le salarié qui ne fait plus partie de l’entreprise dispose toujours de l’assurance santé collective et donc des mêmes garanties, c’est-à-dire du panier de soin minimal prenant en charge l’intégralité du ticket modérateur, du forfait hospitalier, des frais d’optique (forfait de 100€ à 420€ tous les 2 ans) et des frais dentaires (125% de la BRSS).
Quel est l’intérêt de la portabilité de la complémentaire santé obligatoire ?
L’intérêt de la portabilité de la complémentaire santé obligatoire est d’assurer au salarié une prise en charge de ses dépenses liées aux soins médicaux, sans aucune interruption, jusqu’à ce qu’il ait un nouvel emploi dans une autre entreprise. La portabilité de la couverture santé est gratuite pour l’employé, il n’a donc aucuns frais à payer. Celui-ci est couvert de la même façon que lorsqu’il était en poste, ce qui lui permet de continuer à se soigner l’esprit tranquille. Pour bénéficier de la portabilité d’un contrat santé collectif, le salarié doit remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions à respecter pour profiter de la portabilité de sa mutuelle ?
La portabilité est soumise à condition, elle n’est pas automatique. Les conditions à respecter pour profiter de la portabilité de sa mutuelle varient selon la qualité de l’assuré, c’est-à-dire si ce dernier est un salarié ou bien un ayant droit.
Mutuelle des salariés et portabilité
Trois conditions sont à respecter concernant la portabilité de la mutuelle des salariés. Un employé peut garder la complémentaire santé de l’entreprise si son activité prend fin dans le cadre d’une rupture de travail conventionnelle et non en raison d’une démission ou d’une faute lourde. Pour conserver la mutuelle obligatoire, le salarié doit percevoir l’allocation chômage ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) dès que celui-ci quitte l’entreprise pour laquelle il exerce. Il faut que ce dernier ait adhéré à la mutuelle collective avant son départ de l’entreprise. Pour ce qui est d’un licenciement, la portabilité fonctionne pour les fins de contrats intérimaires et les fins de CDD. Enfin, concernant le départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité, étant donné que celui-ci ne touche pas d’assurance chômage à la fin de son contrat de travail. En effet, il a plutôt une pension retraite, ce qui n’ouvre pas de droits à la portabilité d’une mutuelle santé.
Mutuelle des ayants droit et portabilité
La portabilité de la mutuelle des ayants droit est autorisée si le salarié remplit les conditions et que le contrat de santé prend en charge le conjoint et les enfants. Ces derniers peuvent profiter de l’assurance santé dès que le contrat du salarié a pris fin.
Portabilité mutuelle : obligations de l’employeur
L’employeur a des obligations en ce qui concerne l’arrivée ou le départ des collaborateurs. Ainsi, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, l’entreprise est tenue d’informer ses employés de leurs droits relatifs à la portabilité mutuelle. De même, elle est obligée de transmettre à la compagnie d’assurance, le motif de départ du salarié ainsi que la date prévue.
Qui paye la portabilité de l’assurance santé d’entreprise ?
Sont éligibles à la portabilité de l’assurance santé, uniquement les salariés en rupture de contrat de travail qui perçoivent une indemnisation par pôle emploi. Dans ce cas, c’est l’employeur ainsi que les salariés actifs qui paient la mutuelle santé. La part est ainsi mutualisée par ces derniers. Quant aux employés qui partent à la retraite ou qui présentent une invalidité ou une incapacité, ils peuvent également maintenir cette mutuelle, mais à titre individuel. Les retraités qui décident de garder la couverture santé de leur entreprise, vont payer plus cher leur contrat, mais cela est progressif chaque année. La première année, le prix de la mutuelle ne peut augmenter, néanmoins, le retraité doit payer la part patronale. La deuxième année, la majoration des cotisations s’élève à 25 % et la troisième année à 50 %. Au bout de la quatrième année, le coût de la complémentaire santé équivaut à celui d’un contrat individuel.
Comment garder la mutuelle santé employeur à la fin de son contrat de travail ?
La mise en place de la portabilité d’une couverture santé est automatique lorsqu’un membre de l’équipe de l’entreprise quitte son poste de travail et qu’il réunit toutes les conditions citées précédemment. Pour garder la mutuelle santé employeur à la fin de son contrat de travail, le salarié doit envoyer un document justificatif à l’organisme assureur qui prouve la prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il faut que le justificatif d’indemnités Pôle emploi soit envoyé chaque mois à la compagnie d’assurance, au risque que la portabilité s’interrompe.
Durée du maintien des droits à la portabilité de sa complémentaire santé d’entreprise
La durée du maintien des droits à la portabilité de sa complémentaire santé d’entreprise est égale à celle du dernier contrat de travail. Dans le cadre d’un contrat de trois mois, le salarié peut conserver son ancienne mutuelle pendant trois mois, sachant que la portabilité ne peut pas dépasser une période de 12 mois.
Fin des droits à la portabilité : les solutions
Il existe plusieurs solutions lorsqu’arrive la fin des droits à la portabilité. Le maintien des garanties peut être proposé par l’organisme assureur qui applique le tarif de son choix. Avec cette solution, l’assuré conserve la même complémentaire santé avec des garanties identiques. Cependant, l’intégralité des cotisations est à la charge de celui-ci. Pour accepter ou refuser cette proposition, le salarié dispose de six mois. Dans le cas où l’employé ne souhaiterait pas bénéficier de la portabilité de sa mutuelle collective et qu’il refuse la proposition de la compagnie d’assurance, une autre solution s’offre à lui. Ce dernier peut changer de contrat santé et souscrire à une mutuelle individuelle, adaptée à ses réels besoins et à son budget.
Afin de trouver la meilleure mutuelle santé individuelle à la fin de sa portabilité, il est conseillé de comparer les différentes offres en ligne. Réaliser une comparaison des complémentaires santé est gratuit et sans engagement. Le simulateur est un outil qui permet de recevoir plusieurs devis mutuelle, afin de sélectionner celui au meilleur rapport garantie/prix et qui correspond le plus à ses attentes.
