Megan MARTINS
Vous êtes artisan du bâtiment et avez oublié de payer la cotisation de votre assurance décennale ? L’assureur, après vous avoir prévenu, est en droit de résilier le contrat qui vous lie pour non respect de vos obligations. Quelle que soit l’origine de votre non-paiement, du simple oubli à l’acte volontaire faute de trésorerie, la résiliation de votre contrat pour ce motif entraîne des difficultés pour souscrire une nouvelle garantie décennale. Alors, comment faire pour trouver une garantie décennale suite à une résiliation pour non-paiement, et ainsi poursuivre votre activité professionnelle ? Suivez le guide…
Attention, le défaut d’assurance décennale est fortement répréhensible
Vous pensez pouvoir continuer votre activité comme si de rien n’était malgré la suspension ou la résiliation de votre assurance décennale, et vous vous dites qu’une assurance de plus ou de moins ne changera pas grand-chose à votre business. Détrompez-vous.
En effet, l’assurance décennale est obligation, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et au Code des assurances. Continuer d’exercer votre métier sans cette garantie indispensable vous expose à des poursuites sur le plan pénal. Vous risquez ainsi :
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement,
- Jusqu’à 75 000 euros d’amende.
En sus des sanctions prévues par la législation, vous vous exposez à des poursuites professionnelles et personnelles en cas de sinistre, et mettez donc votre patrimoine en danger. Vous serez redevable personnellement des réparations éventuelles pendant les 10 années suivant la réception du chantier. En outre, sachez que le maître d’ouvrage n’est pas tenu de vous payer suite à la résiliation de votre assurance décennale.
Comment se passe une résiliation d’assurance décennale pour non-paiement ?
La mise en demeure
En cas de non paiement ou de paiement en retard, l’assureur décennal vous laisse un délai de 10 jours pour que vous puissiez régler votre cotisation, que celle-ci soit due annuellement ou mensuellement. Il se peut, que lui ou le courtier auquel vous vous êtes éventuellement adressé, vous prévienne par courtoisie, les oublis et erreurs pouvant arriver.
Passés ces 10 jours, l’assureur en décennale vous envoie un courrier recommandé de mise en demeure de payer. Vous disposez alors d’un délai maximal de 30 jours pour régler votre cotisation. Attention cependant, car durant cette période, vous pourriez perdre le bénéfice des garanties accordées en cas de sinistre.
La suspension des garanties
Les garanties peuvent être suspendues dès que vous avez reçu la mise en demeure, à l’appréciation de l’assureur. La plupart du temps, elles seront réactivées dès réception de votre paiement (ou le lendemain). Mais attention, un sinistre durant une période de non paiement peut entraîner la déchéance des garanties à ce moment précis.
La résiliation du contrat
Vous avez reçu une mise en demeure, mais n’avez toujours pas réglé votre cotisation. L’assureur résiliera votre contrat d’assurance décennale. Vous perdrez ainsi toutes garanties, mais également toute possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre.
De plus, sachez que la cotisation reste due, y compris pendant la période de suspension s’il y en a eu une. En plus de la cotisation, l’assureur exigera la majorité du temps le paiement d’indemnités de retard pour chaque jour écouler entre la résiliation et le moment effectif du paiement.
Vous vous exposez, en outre, à des relances nombreuses, à des contentieux et même à l’intervention d’un huissier. L’assureur devient le créancier de votre entreprise et pourra exiger le paiement de votre dette en cas de liquidation par exemple, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
La mention du non-paiement dans votre historique d’assurance
Lors d’une résiliation de votre garantie décennale pour non paiement, l’assureur mentionnera cette donnée dans votre historique, et dans l’attestation qu’elle vous délivrera et que vous devrez fournir à un nouvel assureur. Autant dire que la mention de non paiement de l’assurance décennale vous met dans une position des plus délicates pour la suite.
C’est pourquoi il est toujours préférable de régler vos cotisations en temps et en heure, ou de prévenir l’assureur en amont pour trouver une solution amiable, avec une suspension ou une réduction volontaire des garanties par exemple. Dans tous les cas, si vous finissez par régler votre cotisation, demandez à votre ancien assureur de vous délivrer une attestation de paiement, ce document sera un atout pour trouver plus facilement un nouvel assureur en décennale.
S’assurer en décennale malgré une résiliation pour non-paiement
Soyons clairs, une résiliation pour non paiement, si la mention est apparente dans votre historique d’assurance, rendra plus difficile votre accès à la décennale. En effet, les assureurs peuvent, au choix :
- Vous refuser la garantie décennale,
- Accepter de vous couvrir en décennale, mais en appliquant une surprime.
Malgré les embûches, rien n’est impossible et trois solutions s’offrent à vous pour dénicher votre nouvelle assurance décennale.
Solution numéro 1 : faire appel à un courtier en assurance
Certains courtiers sont spécialisés en assurances après défaut de paiement ou sinistralité élevée, d’autres sont spécialisés en assurances professionnelles et ont l’habitude de travailler avec les artisans du BTP Bâtiment Travaux Publics.
Alors si vous trouvez un courtier qui possède les deux casquettes, vous avez de fortes chances de trouver une assurance décennale malgré votre ancien défaut de paiement. Foncez, c’est une solution idéale pour que le courtier négocie au mieux en votre lieu et place.
Solution numéro 2 : utiliser les comparateurs d’assurance en ligne
Il n’est pas toujours facile de trouver un courtier dans l’urgence, à l’approche d’un chantier qu’on ne veut pas laisser passer par exemple. Alors, pour gagner du temps, vous pouvez réaliser les démarches de souscription d’assurance décennale par vous-même.
À cet effet, nous vous recommandons de vous servir des comparateurs d’assurance en ligne. En quelques clics, vous obtiendrez plusieurs devis. Et si la mention du non-paiement bloque votre dossier, l’assureur pourra néanmoins vous contacter pour une étude approfondie de votre souscription.
Solution numéro 3 : contacter le BCT Bureau Central de Tarification
Le BCT Construction, créé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, peut être saisi si vous ne trouvez pas d’assureur malgré vos recherches. Celui-ci fixera la prime de votre contrat d’assurance décennale et saisira l’assureur de votre choix pour l’obliger à vous garantir, malgré le non-paiement affiché dans votre dossier.
