Megan MARTINS
Les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations sociales.
Fonction publique : défiscalisation des heures supplémentaires 2019
Les agents de la fonction publique disposent d’un dispositif de défiscalisation, c’est-à-dire d’exonération des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit tout simplement d’exonérer les heures supplémentaires des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’impôt sur le revenu réalisée dans l’année. Le plafond est limité à 5000 euros nets par an. Cette mesure est appliquée conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
L’exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse sera mise en place sous forme de réduction des cotisations actuelles (RAFP pour fonctionnaires et cotisations de bases pour les agents contractuels). Concernant l’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires seront tout simplement exclues de la prise en compte des heures imposables.
Important : ces heures supplémentaires sont tout de même soumises à la CSG et à la CRDS.
A qui s’adresse la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Comme précisé ci-dessus et dans les textes de loi, ce procédé s’adresse à tous les agents de la fonction publique, titulaires, stagiaires et contractuel, peu importe leur activité :
- Police, agent de l’état
- Fonction publique hospitalière (FPH)
- Education nationale
- Fonctionnaire territorial
- Etc…
En ca se doute, il est conseillé de s’adresser à son service administration de son établissement, ces derniers disposent de toutes les informations nécessaires dans le cadre du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires pour l’année 2019. La mise en place retardée en début d’année a donné lieu à une mise à jour des fiches de paie.
Peut-on défiscaliser plus en étant fonctionnaire ?
La défiscalisation est avant tout un ensemble de dispositifs permettant de payer moins d’impôts et de taxes, comme le principe de l’exonération des heures supplémentaires dédié aux agents de la fonction publique. Simplement, ce n’est bien évidemment pas le seule dispositif légal, il en existe de nombreux autres permettant de profiter de lois pour réduire son assiette imposable et surtout d’encourager l’investissement.
La défiscalisation immobilière (loi PINEL, DUFLOT, COSSE) propose un ensemble d’avantages fiscaux importants, notamment en matière d’investissement locatif. Il existe aussi le PERP (plan d’épargne retraite populaire) permettant d’épargner et de déduire les sommes versées chaque année de son imposition. Les travaux effectués dans un logement peuvent aussi faire l’objet d’une défiscalisation, notamment sur l’achat et la pose de matériaux encourageant la transition énergétique. Il existe de nombreux dispositifs mais fort heureusement, des services en ligne permettent de lister les dispositifs de défiscalisation auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre. C’est simple, rapide et surtout gratuit.
